A10-0197/2025 – Jörgen Warborn – Article 3 – § 1 – point 2 – point b – point i; Article 5 – paragraph 2 – § 3 – point b – point i – Am 374
Pour les citoyens et les entreprises, cette décision peut modifier les normes de conformité ou les droits applicables dans des domaines réglementés par l'Union européenne. Les changements concernent potentiellement les obligations administratives, les standards techniques ou la protection des consommateurs selon le domaine du texte. Cela compte car une harmonisation renforcée ou affaiblie affecte directement la sécurité juridique et les coûts de mise en conformité sur le marché unique.
30
Pour
44
Contre
1
Abstention
0
Absent·e
Contre
59% des votes exprimés
100%
75 présents sur 75 élus listés
RN
20 votes pour
Sans groupe identifié
14 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale