A10-0197/2025 – Jörgen Warborn – Article 3 – § 1 – point 1 – point b – point ii; Article 5 – paragraph 2 – point b – point ii – Am 239= 299=
Pour les citoyens et les entreprises opérant dans l'Union européenne, cette modification peut entraîner des changements dans les normes de conformité ou les droits procéduraux liés au domaine réglementé. Les entreprises devront potentiellement adapter leurs pratiques pour respecter les nouvelles exigences juridiques définies par cet amendement. Cela compte car il influence la sécurité juridique et l'uniformité de l'application du droit européen sur le territoire communautaire.
38
Pour
38
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
50% des votes exprimés
100%
76 présents sur 76 élus listés
RN
22 votes pour
Sans groupe identifié
12 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale