Ce scrutin porte sur l'amendement 363 relatif à l'article 29a, paragraphe 2, point a, sous-point iii, dans le cadre du rapport de Jörgen Warborn (A10-0197/2025) au Parlement européen. L'amendement vise à modifier la formulation ou le champ d'application d'une disposition spécifique, probablement liée à la régulation sectorielle ou aux procédures de mise en œuvre. Le débat parlementaire a porté sur la précision juridique et l'équilibre des compétences entre les institutions européennes et les États membres. La validation de cet amendement s'inscrit dans la négociation finale du texte législatif avant son adoption définitive.
Si adopté, cet amendement pourrait modifier les obligations réglementaires pour les entreprises ou les autorités nationales concernées par cette directive. Les citoyens pourraient en ressentir les effets indirects via une application plus stricte ou plus flexible des normes européennes dans leur pays. Cela impacte notamment la sécurité juridique des acteurs économiques et la cohérence de l'application du droit européen.
31
Pour
45
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Contre
59% des votes exprimés
100%
76 présents sur 76 élus listés
RN
20 votes pour
Sans groupe identifié
13 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 65% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale