Ce scrutin porte sur un amendement spécifique au rapport de Jörgen Warborn concernant la proposition de directive relative à la transparence et à la résilience des marchés de crypto-actifs (MiCA). L'amendement 231 vise à modifier l'article 19, paragraphe 1, point 4, en ajoutant un point après le premier, ce qui suggère une clarification ou une extension des obligations de divulgation pour les émetteurs de jetins d'utilité publique ou d'actifs adossés à des actifs. Le contexte législatif est celui de la mise en œuvre du cadre réglementaire européen pour les crypto-actifs, visant à harmoniser les règles de marché et à protéger les investisseurs. Les enjeux du débat tournent autour de l'équilibre entre la nécessité d'une transparence accrue pour prévenir les abus de marché et le risque de surcharge réglementaire pour les émetteurs innovants.
Pour les citoyens investisseurs en crypto-actifs, cet amendement pourrait renforcer la protection en exigeant des informations plus précises et complètes sur les risques et les caractéristiques des jetins. Cela permettrait aux particuliers de prendre des décisions d'investissement plus éclairées en comprenant mieux les garanties sous-jacentes. Pour les émetteurs de crypto-actifs, cela implique une conformité accrue et potentiellement des coûts de reporting plus élevés, ce qui pourrait influencer l'offre de produits sur le marché européen.
37
Pour
38
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Contre
51% des votes exprimés
100%
75 présents sur 75 élus listés
RN
20 votes pour
Sans groupe identifié
11 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 55% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale