Ce scrutin concerne l'amendement 230 au sein du rapport de Jörgen Warborn sur la proposition de directive relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. L'amendement vise à modifier l'article 2, paragraphe 1, point a, ainsi que l'article 1, paragraphe 3, afin d'élargir ou de préciser le champ d'application des dispositions en matière de signalement. Le débat porte sur l'équilibre entre la nécessité de protéger les lanceurs d'alerte et la sécurité juridique des entités concernées par ces signalements. Les enjeux incluent l'harmonisation des standards de protection à travers les États membres et la définition claire des infractions couverts par la directive.
Pour les citoyens et les employés travaillant dans le secteur public ou privé, cet amendement pourrait renforcer les garanties contre les représailles en cas de signalement de malversations. Une définition plus précise des domaines couverts permettrait aux lanceurs d'alerte de savoir exactement quelles situations sont protégées par la loi. Cela favorise une culture de transparence et d'intégrité dans les organisations, encourageant ainsi la dénonciation de pratiques illégales ou contraires à l'éthique.
38
Pour
38
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
50% des votes exprimés
100%
76 présents sur 76 élus listés
RN
21 votes pour
Sans groupe identifié
11 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 55% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale