Ce scrutin porte sur un amendement spécifique au rapport de Jörgen Warborn concernant la proposition de directive relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. L'amendement 353 vise à modifier l'article 2, paragraphe 1, point a, ainsi que l'article 1, paragraphe 3, introductif, afin d'ajuster le champ d'application ou les définitions clés du texte législatif. Le débat s'inscrit dans le processus d'harmonisation des normes européennes en matière de lutte contre la corruption et de transparence. Les enjeux principaux résident dans la précision juridique des obligations incombant aux entités publiques et privées pour garantir une protection efficace des lanceurs d'alerte.
Pour les citoyens et les employés travaillant dans le secteur public ou privé en Europe, ce vote influence directement les garanties offertes en cas de signalement de comportements illégaux ou contraires à l'éthique. Une clarification du champ d'application permet de renforcer la sécurité juridique des lanceurs d'alerte, réduisant les risques de représailles professionnelles. Cela encourage une culture de transparence accrue dans les administrations et les entreprises, favorisant ainsi l'intégrité des marchés publics et la confiance des usagers.
31
Pour
44
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Contre
59% des votes exprimés
100%
75 présents sur 75 élus listés
RN
20 votes pour
Sans groupe identifié
13 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 65% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale