Ce scrutin concerne l'examen de la proposition de directive relative à la protection des personnes qui, dans un cadre professionnel, signalent des violations du droit de l'Union. Le texte vise à harmoniser les normes de protection contre les représailles dans tous les États membres de l'Union européenne. Les enjeux principaux portent sur l'efficacité des mécanismes de signalement et la garantie d'un traitement confidentiel des lanceurs d'alerte. La procédure législative ordinaire a permis un accord entre le Parlement et le Conseil sur les dispositions finales du texte.
Cette directive renforce la sécurité juridique des salariés et des indépendants qui dénoncent des pratiques illégales ou contraires à l'intérêt général. Elle impose aux entreprises et administrations de mettre en place des canaux de signalement internes sécurisés et indépendants. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection contre le harcèlement ou le licenciement abusif suite à un signalement, favorisant ainsi l'intégrité économique et sociale.
61
Pour
12
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
84% des votes exprimés
100%
73 présents sur 73 élus listés
RN
23 votes pour
Sans groupe identifié
5 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 74% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale