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Parlement européen··Scrutin PT178767·Source officielle ↗

A10-0129/2025 – Dragoş Benea – Provisional agreement – Am 77

A10-0129/2025 – Dragoş Benea – Provisional agreement – Am 77

Analyse IA

Explication

Ce vote du Parlement européen du 10 septembre 2025 concerne l'adoption d'un accord provisoire sur la proposition de directive relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. L'accord, identifié par la référence A10-0129/2025 et l'amendement 77, vise à renforcer les cadres juridiques nationaux pour garantir une protection uniforme des lanceurs d'alerte. Les enjeux principaux portent sur l'harmonisation des normes de protection contre les représailles et l'établissement de canaux de signalement sécurisés au sein des États membres. Cette étape est cruciale pour finaliser le texte législatif avant son adoption définitive conjointe avec le Conseil de l'Union européenne.

Impact citoyen

Les citoyens et les employés des secteurs public et privé bénéficieront d'une protection juridique renforcée contre les licenciements, le harcèlement ou toute forme de discrimination liée à un signalement d'illégalité. Les entreprises devront mettre en place des procédures internes de signalement fiables, ce qui favorisera une culture de conformité et de transparence. Cette mesure compte car elle permet de lutter plus efficacement contre la corruption, la fraude fiscale et les atteintes à l'environnement en encourageant la révélation d'abus sans crainte de représailles.

52

Pour

10

Contre

14

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Pour

68% des votes exprimés

Participation

100%

76 présents sur 76 élus listés

Bloc le plus favorable

RN

22 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

4 votes contre

Vote par groupe politique

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

22Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale

15Pour
4Contre
2Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
8Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
3Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Votes individuels

Pour(52)
Contre(10)
Abstention(14)
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