A10-0123/2025 – Hildegard Bentele – § 32/1
Ce scrutin concerne l'examen du rapport Hildegard Bentele sur le suivi de la mise en œuvre du droit de l'Union européenne, spécifiquement le point 32 relatif à la transposition ou l'application d'une directive ou d'un règlement. Le Parlement européen vote sur les recommandations adressées à la Commission européenne pour corriger les retards ou les erreurs dans l'application du droit communautaire par les États membres. Les enjeux portent sur l'efficacité du droit européen, la sécurité juridique des acteurs économiques et la protection des droits fondamentaux garantis par les traités. Ce vote s'inscrit dans le contrôle démocratique exercé par le Parlement sur l'action de la Commission en matière de respect du droit de l'UE.
Pour les citoyens et les entreprises, ce vote influence la rapidité et la cohérence de l'application des règles européennes dans les pays membres, garantissant une concurrence loyale et des droits uniformes. Une application correcte du droit européen protège les consommateurs, les travailleurs et les investisseurs contre les disparités nationales injustifiées. Cela assure que les normes européennes en matière d'environnement, de santé ou de marché intérieur soient effectivement respectées sur le terrain.
63
Pour
6
Contre
3
Abstention
0
Absent·e
Pour
88% des votes exprimés
100%
72 présents sur 72 élus listés
RN
23 votes pour
LFI
3 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt abstention · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale