RC-B10-0304/2025 – After § 20 – Am 12
Le scrutin mentionné fait référence à un amendement spécifique (Am 12) au sein du rapport RC-B10-0304/2025 du Parlement européen, daté du 9 juillet 2025. La référence « After § 20 » indique que cet amendement modifie ou complète le vingtième considérant ou article du texte législatif en cours d'examen. Ce type de vote intervient lors de la phase de négociation ou d'adoption finale d'une proposition de directive ou de règlement, visant à ajuster le libellé juridique. Les enjeux portent sur la précision des obligations imposées aux États membres ou aux acteurs concernés par cette législation européenne.
L'adoption ou le rejet de cet amendement peut modifier les exigences réglementaires applicables dans les pays de l'Union européenne dès la transposition nationale. Pour les citoyens et les entreprises, cela se traduit par des changements concrets dans les normes de conformité, les droits ou les obligations liés au domaine spécifique couvert par le rapport. La clarté du texte final influence directement la sécurité juridique et l'application uniforme des règles sur le territoire européen.
14
Pour
63
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Contre
82% des votes exprimés
100%
77 présents sur 77 élus listés
Sans groupe identifié
6 votes pour
RN
21 votes contre
Non identifié · Plutôt contre · 73% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale