RC-B10-0304/2025 – § 4 – Am 2
Pour les citoyens européens, cet amendement peut modifier les droits fondamentaux ou les obligations liées au domaine couvert par la résolution, selon qu'il renforce ou assouplit les protections existantes. Les entreprises et les administrations nationales devront potentiellement adapter leurs procédures pour se conformer aux nouvelles exigences juridiques établies par le Parlement. Cela impacte directement la sécurité juridique et la prévisibilité des règles applicables au quotidien, influençant les échanges transfrontaliers et la protection des usagers.
48
Pour
23
Contre
3
Abstention
0
Absent·e
Pour
65% des votes exprimés
100%
74 présents sur 74 élus listés
RN
21 votes pour
Sans groupe identifié
8 votes contre
Non identifié · Plutôt pour · 55% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale