A10-0106/2025 – Andreas Schieder – After recital C – Am 4
Ce scrutin concerne un amendement spécifique (Am 4) proposé par Andreas Schieder au sein du Parlement européen, portant sur le préambule (récital C) du projet de législation identifié par le code A10-0106/2025. La date du 9 juillet 2025 indique que ce vote s'inscrit dans le processus législatif en cours pour cette proposition. L'amendement vise à modifier ou préciser les considérants qui fondent l'interprétation et l'application future du texte, influençant ainsi la portée juridique globale de la directive ou du règlement en discussion. Ce type de vote sur les récitals permet aux députés d'orienter l'esprit de la loi sans en modifier directement les articles opérationnels.
Bien que les récitals n'aient pas de force obligatoire directe comme les articles, ils servent d'outil d'interprétation pour les juges et les administrations nationales. Pour les citoyens et les entreprises, cela peut influencer la manière dont les nouvelles règles seront appliquées concrètement sur le terrain, notamment en clarifiant les objectifs de protection ou les obligations de conformité. Une modification de ces considérants peut donc affecter la sécurité juridique et les attentes en matière de mise en œuvre des politiques européennes concernées.
39
Pour
38
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
51% des votes exprimés
100%
77 présents sur 77 élus listés
RN
22 votes pour
Sans groupe identifié
13 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 59% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale