A10-0106/2025 – Andreas Schieder – Recital A – Am 12
Ce scrutin concerne l'amendement 12 au considérant A du rapport de Andreas Schieder sur la proposition de directive relative à la transparence des plateformes en ligne. L'amendement vise à préciser les obligations de diligence raisonnable des plateformes vis-à-vis des professionnels qui utilisent leurs services. Il s'inscrit dans le cadre plus large de la régulation numérique visant à garantir un environnement en ligne plus sûr et équitable. Les enjeux portent sur l'équilibre entre la liberté de commerce en ligne et la protection des consommateurs et des petites entreprises.
Les professionnels utilisant des plateformes numériques verront leurs droits et obligations mieux définis, ce qui peut influencer les conditions de service et les frais associés. Les consommateurs bénéficieront potentiellement d'une plus grande transparence sur l'origine des produits et des services proposés. Cette régulation vise à protéger les plus vulnérables dans l'économie numérique tout en favorisant une concurrence loyale.
37
Pour
38
Contre
1
Abstention
0
Absent·e
Contre
50% des votes exprimés
100%
76 présents sur 76 élus listés
RN
22 votes pour
Sans groupe identifié
12 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale