A10-0121/2025 – Beata Szydło – § 13 – Am 7
Ce scrutin concerne l'amendement 7 relatif au paragraphe 13 de la résolution législative sur le rapport Beata Szydło, adopté par le Parlement européen le 8 juillet 2025. Il s'inscrit dans le cadre du mécanisme de coopération renforcée ou de procédure législative spécifique visant à harmoniser les normes au sein de l'Union européenne. Les députés ont débattu des implications juridiques et politiques de cet amendement, qui modifie potentiellement la portée des recommandations ou des obligations imposées aux États membres concernés. Le vote reflète les positions divergentes des groupes parlementaires sur l'équilibre entre souveraineté nationale et intégration européenne.
Pour les citoyens des États membres concernés par cette procédure, cet amendement peut influencer la mise en œuvre de directives européennes dans des domaines tels que la justice, les droits fondamentaux ou la coopération policière. Cela se traduira par des changements dans les cadres juridiques nationaux, affectant potentiellement les droits des justiciables ou les obligations des administrations publiques. L'enjeu principal réside dans la cohérence du droit européen et son application uniforme, garantissant une protection juridique équivalente pour tous les citoyens de l'Union.
32
Pour
44
Contre
1
Abstention
0
Absent·e
Contre
57% des votes exprimés
100%
77 présents sur 77 élus listés
RN
21 votes pour
Sans groupe identifié
15 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale