A10-0089/2025 – Karin Karlsbro – Draft Council decision
Ce scrutin concerne l'adoption d'un projet de décision du Conseil relatif à la position de l'Union européenne au sein d'un organe mixte créé par l'accord EEE, spécifiquement en ce qui concerne l'annexe A10. La procédure implique une consultation du Parlement européen conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, qui régit la coopération entre les États membres de l'UE et les pays de l'AELE. Les enjeux portent sur l'alignement réglementaire et l'application des normes européennes dans les domaines couverts par cette annexe, garantissant ainsi la cohérence du marché unique. Le vote des eurodéputés vise à valider ou à influencer la position commune que la Commission européenne devra défendre lors des négociations avec les autres parties contractantes.
Cette décision affecte indirectement les citoyens en maintenant ou en modifiant les règles techniques et commerciales qui s'appliquent aux produits et services échangés entre l'UE et les pays de l'EEE. Pour les entreprises opérant dans ces pays, cela signifie une continuité ou une adaptation des normes de conformité nécessaires à leur activité transfrontalière. Pour les citoyens, cela se traduit par le maintien de standards élevés en matière de protection des consommateurs, de sécurité des produits et de libre circulation des biens, essentiels au fonctionnement quotidien du marché unique.
38
Pour
39
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Contre
51% des votes exprimés
100%
77 présents sur 77 élus listés
Sans groupe identifié
11 votes pour
RN
20 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 52% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale