A10-0098/2025 – Victor Negrescu, Siegfried Mureşan – After § 19 – Am 4
Ce scrutin porte sur un amendement spécifique au rapport de Victor Negrescu et Siegfried Mureşan concernant la proposition de règlement relative à la mise en place d'un marché intérieur du capital-investissement européen (EVC). L'amendement 4 intervient après le paragraphe 19 du texte législatif, suggérant une modification technique ou substantielle des dispositions relatives à la supervision ou aux conditions d'accès au marché. Le débat vise à harmoniser les règles de gestion des fonds d'investissement en capital-risque à l'échelle de l'Union européenne, afin de faciliter le financement des entreprises. Les enjeux principaux résident dans l'équilibre entre la fluidité du marché transfrontalier et la protection des investisseurs ainsi que la stabilité financière.
Pour les entrepreneurs et les PME européennes, cette législation vise à simplifier l'accès aux financements en permettant aux gestionnaires de fonds de s'étendre plus facilement dans d'autres États membres sans autorisation supplémentaire. Les investisseurs particuliers et institutionnels bénéficieront d'une offre diversifiée de produits de capital-risque avec des normes de transparence et de protection renforcées. Cela compte car il s'agit de stimuler l'innovation et la croissance économique en levant les barrières réglementaires qui fragmentaient actuellement le marché du capital-investissement au sein de l'UE.
40
Pour
35
Contre
1
Abstention
0
Absent·e
Pour
53% des votes exprimés
100%
76 présents sur 76 élus listés
RN
22 votes pour
Sans groupe identifié
12 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale