A10-0100/2025 – Ana Catarina Mendes – § 47/4
Ce scrutin concerne l'article 47, paragraphe 4, du rapport A10-0100/2025 rédigé par Ana Catarina Mendes au sein du Parlement européen. Il s'inscrit dans le cadre législatif plus large d'une proposition de directive ou de règlement visant à harmoniser les normes européennes dans un secteur spécifique, bien que le titre exact du texte ne soit pas fourni ici. Le vote porte sur une disposition technique ou procédurale précise, reflétant les compromis politiques atteints entre les groupes parlementaires lors de la négociation du texte final. Les enjeux résident dans la précision juridique de cette clause et son intégration dans l'acquis communautaire.
L'adoption de cette disposition modifie les obligations légales pour les États membres et les acteurs économiques concernés par le champ d'application du texte. Pour les citoyens, cela se traduit par une application plus uniforme des droits ou des normes de protection à travers l'Union européenne. Cette harmonisation vise à réduire les disparités juridiques et à renforcer la sécurité juridique pour les particuliers et les entreprises opérant transfrontalièrement.
37
Pour
39
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Contre
51% des votes exprimés
100%
76 présents sur 76 élus listés
Sans groupe identifié
12 votes pour
RN
22 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 57% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale