A10-0096/2025 – Sven Mikser – § 1 – Am 4
Ce scrutin concerne l'amendement 4 à l'article 10-0096/2025, portant sur la proposition de directive relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. L'amendement proposé par Sven Mikser vise à renforcer les garanties procédurales et le champ d'application des mesures de protection contre les représailles. Le débat s'inscrit dans le cadre plus large de la mise en œuvre de la directive (UE) 2019/1937, dont l'objectif est d'harmoniser les standards de protection à travers les États membres. Les enjeux principaux résident dans l'équilibre entre la transparence des pratiques illégales et la sécurité juridique des lanceurs d'alerte.
37
Pour
37
Contre
2
Abstention
0
Absent·e
Pour
49% des votes exprimés
100%
76 présents sur 76 élus listés
RN
21 votes pour
Sans groupe identifié
11 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 55% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale