A10-0097/2025 – Jeroen Lenaers – Amendments by the committee responsible – separate vote – Am 29/3
Ce scrutin concerne l'amendement 29 proposé par Jeroen Lenaers au sein du Parlement européen, relatif à la proposition de directive sur la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale dans l'Union européenne. L'amendement vise à renforcer les obligations de déclaration et les mécanismes de contrôle pour les plateformes numériques et les professionnels de la finance. Le vote séparé sur cet amendement spécifique permet d'évaluer la volonté des députés d'élargir le champ d'application des règles anti-fraude. Les enjeux portent sur l'équité fiscale entre les entreprises traditionnelles et les nouvelles économies numériques, ainsi que sur la protection des recettes publiques des États membres.
68
Pour
4
Contre
3
Abstention
0
Absent·e
Pour
91% des votes exprimés
100%
75 présents sur 75 élus listés
Sans groupe identifié
21 votes pour
IDL
4 votes contre
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale