A10-0097/2025 – Jeroen Lenaers – Amendments by the committee responsible – separate vote – Am 29/2
Ce scrutin porte sur l'amendement 29 au rapport de Jeroen Lenaers concernant la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude fiscale dans l'Union européenne. L'amendement a fait l'objet d'un vote séparé au sein du Parlement européen, reflétant les débats intenses sur les mécanismes de contrôle et de coopération douanière. Les enjeux principaux résident dans l'équilibre entre l'efficacité des inspections fiscales transfrontalières et le respect des droits fondamentaux des contribuables. Ce vote s'inscrit dans le cadre plus large du renforcement de l'intégrité du marché intérieur européen face à l'évasion fiscale.
76
Pour
1
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
99% des votes exprimés
100%
77 présents sur 77 élus listés
RN
21 votes pour
LR
1 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale