A10-0097/2025 – Jeroen Lenaers – Amendments by the committee responsible – separate vote – Am 16/3
Ce scrutin concerne l'amendement 16 proposé par Jeroen Lenaers au sein du Parlement européen, adopté lors d'un vote séparé le 17 juin 2025. Il s'inscrit dans le cadre législatif de la proposition de directive relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, souvent appelée directive Whistleblowing. Le vote porte spécifiquement sur les modifications apportées par la commission compétente, visant à ajuster les obligations des entités privées et publiques en matière de canaux de signalement internes. Les enjeux principaux tournent autour de l'équilibre entre la protection effective des lanceurs d'alerte et la charge administrative imposée aux entreprises, notamment les PME.
Pour les salariés des entreprises européennes, cet amendement peut modifier les procédures internes de signalement des irrégularités, renforçant potentiellement leur sécurité juridique en cas de représailles. Les petites et moyennes entreprises devront adapter leurs systèmes de conformité, ce qui peut entraîner des coûts de mise en conformité variables selon la taille de l'organisation. En définitive, cela vise à créer un environnement plus transparent pour lutter contre la fraude et la corruption, protégeant ainsi l'intérêt public et l'intégrité du marché unique.
39
Pour
31
Contre
7
Abstention
0
Absent·e
Pour
51% des votes exprimés
100%
77 présents sur 77 élus listés
Sans groupe identifié
12 votes pour
RN
20 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 57% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Divisé · 40% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale