RC-B10-0146/2025/REV1 – After § 74 – Am 78
Le scrutin public RC-B10-0146/2025/REV1 – After § 74 – Am 78 au Parlement européen en date du 2025-03-12 concerne une proposition d'amendement portant sur l'article 78 du projet de règlement concernant le marché intérieur. Cet amendement vise à renforcer les dispositions relatives à la protection des consommateurs dans le cadre du commerce électronique transfrontalier.
0
Pour
68
Contre
8
Abstention
0
Absent·e
Contre
89% des votes exprimés
100%
76 présents sur 76 élus listés
Aucun
Pas de vote pour
RN
23 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Très majoritairement contre · 85% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale