RC-B10-0146/2025/REV1 – After § 16 – Am 106/1
Le scrutin public RC-B10-0146/2025/REV1 – After § 16 – Am 106/1 au Parlement européen en date du 2025-03-12 concerne une modification de l'article 16 d'une proposition de règlement. Cette proposition vise à renforcer la protection des consommateurs dans le cadre du commerce électronique transfrontalier. Le débat porte sur l'amendement 106/1, qui propose une modification spécifique de cet article.
16
Pour
26
Contre
33
Abstention
0
Absent·e
Abstention
44% des votes exprimés
100%
75 présents sur 75 élus listés
PS
8 votes pour
Sans groupe identifié
12 votes contre
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 63% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale