A10–0023/2025 – Maravillas Abadía Jover – § 31/3
Le scrutin A10–0023/2025 intitulé 'Maravillas Abadía Jover' a été voté au Parlement européen le 12 mars 2025. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des consommateurs dans l'Union européenne en réglementant les pratiques commerciales trompeuses et les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Le débat porte sur la nécessité d'une harmonisation plus stricte des règles au niveau européen pour garantir un niveau de protection équivalent dans tous les États membres.
L'adoption de cette proposition de loi aura un impact direct sur les citoyens européens en renforçant leur protection contre les pratiques commerciales trompeuses et les clauses abusives. Les consommateurs bénéficieront d'une meilleure transparence et d'une plus grande sécurité lors de l'achat de produits ou services, ce qui peut entraîner une augmentation de la confiance dans le marché intérieur de l'Union européenne.
38
Pour
39
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Contre
51% des votes exprimés
100%
77 présents sur 77 élus listés
Sans groupe identifié
11 votes pour
RN
24 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 55% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale