A10–0023/2025 – Maravillas Abadía Jover – § 17/1
Le scrutin A10–0023/2025 intitulé 'Maravillas Abadía Jover' a été voté au Parlement européen le 12 mars 2025. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des consommateurs dans l'Union européenne en réglementant les pratiques commerciales trompeuses et les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Le débat porte sur la nécessité d'une harmonisation plus stricte des règles pour garantir un niveau de protection équivalent dans toute l'UE.
L'adoption de cette proposition de loi aura un impact direct sur les citoyens de l'Union européenne en renforçant leur protection contre les pratiques commerciales trompeuses et les clauses abusives. Les consommateurs bénéficieront d'une meilleure transparence et d'une plus grande sécurité lors de la conclusion de contrats avec des professionnels, ce qui contribuera à renforcer la confiance dans le marché intérieur de l'UE.
42
Pour
34
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
55% des votes exprimés
100%
76 présents sur 76 élus listés
Sans groupe identifié
14 votes pour
RN
24 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 70% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale