A10–0023/2025 – Maravillas Abadía Jover – § 8
Le scrutin A10–0023/2025 intitulé 'Maravillas Abadía Jover' a été voté au Parlement européen le 12 mars 2025. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des consommateurs dans l'Union européenne en réglementant les pratiques commerciales trompeuses et les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Le débat porte sur la nécessité d'une harmonisation plus stricte des règles pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs dans toute l'UE.
L'adoption de cette proposition de loi aura un impact direct sur les citoyens européens en renforçant leur protection contre les pratiques commerciales trompeuses et les clauses abusives. Les professionnels seront contraints de respecter des normes plus strictes, ce qui devrait conduire à une amélioration de la transparence et de la clarté dans les contrats conclus avec les consommateurs. Cela contribuera à renforcer la confiance des citoyens dans le marché intérieur de l'UE.
35
Pour
32
Contre
9
Abstention
0
Absent·e
Pour
46% des votes exprimés
100%
76 présents sur 76 élus listés
Sans groupe identifié
11 votes pour
RN
23 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 55% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale