A10–0023/2025 – Maravillas Abadía Jover – § 3
Le scrutin A10–0023/2025 intitulé 'Maravillas Abadía Jover' a été voté au Parlement européen le 12 mars 2025. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des consommateurs dans l'Union européenne en réglementant les pratiques commerciales trompeuses et les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Le débat autour de cette proposition de loi a mis en évidence des divergences entre les différents groupes politiques sur la manière de définir et de sanctionner ces pratiques commerciales.
Si cette proposition de loi est adoptée, elle aura un impact direct sur les droits des consommateurs dans l'Union européenne. Les professionnels seront tenus de respecter des normes plus strictes en matière de transparence et d'information des consommateurs, ce qui devrait réduire le nombre de contrats abusifs et de pratiques commerciales trompeuses. Cela permettra aux citoyens de mieux protéger leurs droits et de prendre des décisions plus éclairées lors de l'achat de produits ou de services.
36
Pour
10
Contre
30
Abstention
0
Absent·e
Pour
47% des votes exprimés
100%
76 présents sur 76 élus listés
Sans groupe identifié
10 votes pour
Sans groupe identifié
3 votes contre
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 53% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale