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Parlement européen··Scrutin PT157062·Source officielle ↗

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public») — Tiemo Wölken - Renvoi (article 59, paragraphe 4, du règlement)

A9-0223/2023 - Tiemo Wölken - Renvoi (article 59, paragraphe 4, du règlement)

Analyse IA

Explication

Le scrutin public A9-0223/2023 concerne un renvoi au sens de l'article 59, paragraphe 4, du règlement du Parlement européen. Cet article permet à une commission parlementaire de demander un délai supplémentaire pour examiner une proposition législative avant qu'elle ne soit soumise au vote en plénière. Le débat porte sur l'équilibre entre le respect des procédures législatives et la nécessité de disposer de suffisamment de temps pour une analyse approfondie des textes. Ce mécanisme est crucial pour assurer une législation de qualité, mais il peut aussi retarder le processus législatif.

Impact citoyen

Ce renvoi permet aux députés européens d'avoir plus de temps pour examiner et amender les propositions législatives, ce qui peut conduire à des lois plus réfléchies et mieux adaptées. Pour les citoyens, cela signifie que les décisions prises par l'Union européenne pourraient être plus rigoureuses et mieux justifiées. Cependant, cela peut aussi retarder l'adoption de nouvelles réglementations, ce qui peut être perçu comme un frein à l'action politique.

73

Pour

1

Contre

0

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Pour

99% des votes exprimés

Participation

100%

74 présents sur 74 élus listés

Bloc le plus favorable

RN

17 votes pour

Bloc le plus opposé

RN

1 votes contre

Vote par groupe politique

RN

Parti · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale

17Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

17Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Cap Écologie

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
FAC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche républicaine et socialiste

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Independent

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
NC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(73)
Contre(1)