Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 — Lara Wolters - article 15 - amendement 247/2
A9-0184/2023 - Lara Wolters - Article 15 - Am 247/2
Explication
Le scrutin public porte sur un amendement à une proposition de directive européenne visant à instaurer un devoir de vigilance pour les entreprises en matière de durabilité. Cet amendement, proposé par Lara Wolters, concerne l'article 15 de la directive et fait partie d'un débat plus large sur l'obligation pour les entreprises de prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement dans leurs chaînes d'approvisionnement. Le contexte législatif est celui de la régulation des activités des grandes entreprises pour garantir une meilleure responsabilité sociale et environnementale. Les enjeux incluent l'équilibre entre la protection des droits humains et des écosystèmes, et la compétitivité des entreprises européennes.
Impact citoyen
Si adopté, cet amendement renforcera les obligations des entreprises en matière de vigilance, les contraignant à identifier et atténuer les risques liés aux droits humains et à l'environnement dans leurs activités et celles de leurs partenaires. Les citoyens bénéficieront d'une meilleure protection contre les pratiques nuisibles, tout en ayant la garantie que les produits qu'ils consomment sont issus de chaînes d'approvisionnement plus éthiques et durables. Cela compte car cela renforce la transparence et la responsabilité des entreprises, tout en protégeant les droits fondamentaux et l'environnement.
48
Pour
22
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
69% des votes exprimés
100%
70 présents sur 70 élus listés
Sans groupe identifié
13 votes pour
RN
16 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour16Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 81% des présents alignés sur la position principale
13Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 81% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
4Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(48)
- Nathalie Colin-Oesterlé
- Arnaud Danjean
- Agnès Evren
- Brice Hortefeux
- Nadine Morano
- Stéphane Bijoux
- Gilles Boyer
- Pascal Canfin
- Catherine Chabaud
- Ilana Cicurel
- Jérémy Decerle
- Laurence Farreng
- Sandro Gozi
- Christophe Grudler
- Bernard Guetta
- Valérie Hayer
- Fabienne Keller
- Nathalie Loiseau
- Max Orville
- Dominique Riquet
- Stéphane Séjourné
- Irène Tolleret
- Véronique Trillet-Lenoir
- Marie-pierre Vedrenne
- Salima Yenbou
- Stéphanie Yon-courtin
- Eric Andrieu
- Pascal Durand
- Raphaël Glucksmann
- Sylvie Guillaume
- Aurore Lalucq
- Pierre Larrouturou
- Nora Mebarek
- Manon Aubry
- Leila Chaibi
- Emmanuel Maurel
- Marina Mesure
- Younous Omarjee
- Anne-Sophie Pelletier
- François Alfonsi
- Benoît Biteau
- David Cormand
- Karima Delli
- Claude Gruffat
- Yannick Jadot
- Caroline Roose
- Mounir Satouri
- Marie Toussaint
Contre(22)
- Mathilde Androuët
- Jordan Bardella
- Aurélia Beigneux
- Dominique Bilde
- Marie Dauchy
- Jean-paul Garraud
- Catherine Griset
- Jean-François Jalkh
- France Jamet
- Virginie Joron
- Jean-Lin Lacapelle
- Gilles Lebreton
- Thierry Mariani
- Eric Minardi
- Philippe Olivier
- André Rougé
- Nicolas Bay
- Hervé Juvin
- Jérôme Rivière
- François-Xavier Bellamy
- Anne Sander
- Gwendoline Delbos-Corfield