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Parlement européen··Scrutin PT154560·Source officielle ↗

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/816 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires et le règlement (UE) 2019/818 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’inf

Système européen d’information sur les casiers judiciaires - ressortissants de pays tiers - European Criminal Records Information System - Third Country Nationals - Europäisches Strafregisterinformationssystem für Drittstaatsangehörige - A9-0148/2023 - Birgit Sippel - Décision d'engager des négociations interinstitutionnelles (article 71 du règlement)

Analyse IA

Explication

Le Parlement européen a voté sur un rapport visant à modifier le règlement (UE) 2019/816, qui concerne la création d'un système centralisé (ECRIS-TCN) pour identifier les États membres détenant des informations sur les condamnations de ressortissants de pays tiers et d'apatrides. Ce système vise à compléter le cadre européen d'interopérabilité des systèmes d'information judiciaires. Le débat porte sur l'efficacité et les garanties de protection des données personnelles dans ce contexte. La décision d'engager des négociations interinstitutionnelles marque une étape clé dans le processus législatif.

Impact citoyen

Ce système permettra aux autorités judiciaires des États membres d'accéder plus facilement aux casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers et des apatrides, facilitant ainsi la coopération judiciaire. Cela concerne principalement les personnes concernées par des procédures judiciaires ou des vérifications de casier. Cela compte pour renforcer la sécurité et la justice au sein de l'Union européenne, tout en assurant une meilleure protection des droits des individus.

47

Pour

18

Contre

1

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Pour

71% des votes exprimés

Participation

100%

66 présents sur 66 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

11 votes pour

Bloc le plus opposé

RN

16 votes contre

Vote par groupe politique

RN

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
16Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 85% des présents alignés sur la position principale

11Pour
1Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

9Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Cap Écologie

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
FAC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche républicaine et socialiste

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Independent

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
NC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(47)
Contre(18)
Abstention(1)