Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
Faciliter la reprise des logements abandonnés par leurs locataires
Cette proposition de loi vise à accélérer et simplifier la procédure permettant à un propriétaire de récupérer un logement abandonné par son locataire. Elle modifie les conditions de notification et de délais pour la reprise du logement, en réduisant les contraintes pesant sur le propriétaire.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.