A9-0284/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement, modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 et abrogeant les règlements (CE) nº 763/2008 et (UE) nº 1260/2013
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Nouveau règlement européen sur les statistiques de population et de logement
Ce texte propose de moderniser les règles européennes pour collecter et harmoniser les données sur la population et le logement. Il remplace plusieurs règlements existants et vise à améliorer la qualité et la comparabilité des statistiques au niveau de l'UE. Les données recueillies serviront notamment à éclairer les politiques publiques et les décisions européennes.
Mesures principales
- Création d'un cadre unique pour les statistiques européennes sur la population et le logement
- Harmonisation des méthodes de collecte et de traitement des données entre les États membres
- Abrogation des règlements (CE) n°763/2008 et (UE) n°1260/2013, remplacés par ce nouveau texte
- Modification du règlement (CE) n°862/2007 pour intégrer les nouvelles dispositions
- Renforcement de la comparabilité des données entre les pays de l'UE
- Précision des obligations des États membres en matière de transmission des données
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0008(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement, modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 et abrogeant les règlements (CE) nº 763/2008 et (UE) nº 1260/2013 — Irena Joveva - text ensemble du texte - amendement 56CP1Adopté51 pour · 2 contre
- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement, modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 et abrogeant les règlements (CE) nº 763/2008 et (UE) nº 1260/2013 — Irena Joveva - article 2, § 1, point 3 - amendement 57Rejeté21 pour · 47 contre
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- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement, modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 et abrogeant les règlements (CE) nº 763/2008 et (UE) nº 1260/2013 — Irena Joveva - annexe - amendement 58Rejeté3 pour · 61 contre
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