Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Interdire définitivement les néonicotinoïdes et renforcer la réglementation sur les pesticides en Europe
Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne
Financement des commissions locales de l'eau (CLE) par la taxe GEMAPI
Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Limitation des effectifs en classe
Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège
Lutter contre la discontinuité territoriale et améliorer la mobilité en outre-mer
Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer
Lutter contre les discriminations envers les réservistes
Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes
Renforcement de l'utilisation de la trottinette électrique
Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique
Exonération fiscale pour les revenus locatifs liés à la prise en charge de la dépendance
Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance
Création d'une garantie universelle des loyers pour les locataires
Mettre en place une garantie universelle des loyers
Garantir un maillage scolaire équilibré dans le premier degré
Proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré
Versement automatique des allocations de rentrée scolaire pour les jeunes majeurs placés
Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité
Dispositif de médiation dans les établissements de santé et sociaux
Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation
Proposition de loi pour renforcer la coopération entre intercommunalités et territoires
Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires
Lutte contre les violences dans le secteur culturel
Les violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
Renforcement de la protection des enfants placés à l'ASE
Les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance
Etendre la prime d'intéressement aux travailleurs indépendants
Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement
Création d'un crime spécifique d'inceste et renforcement de la protection des victimes
Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses
Proposition de loi organique sur le statut des parlementaires remplaçants
Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre
Réduction de l'imposition des successions et simplification de leur transmission
Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
Encadrer le fractionnement du travail dans le nettoyage
Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté
Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant
Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant