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Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Financement des commissions locales de l'eau (CLE) par la taxe GEMAPI

Cette proposition de loi vise à autoriser l'utilisation d'une partie des recettes de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) pour financer le fonctionnement des commissions locales de l'eau (CLE). Les CLE sont des instances de concertation chargées d'élaborer et de suivre la mise en œuvre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Mesures principales

Autorisation d'utiliser une fraction du produit de la taxe GEMAPI pour financer les dépenses de fonctionnement des CLE.
Précision des modalités de répartition et de gestion des fonds alloués aux CLE.
Clarification du rôle des CLE dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.