Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Financement des commissions locales de l'eau (CLE) par la taxe GEMAPI
Cette proposition de loi vise à autoriser l'utilisation d'une partie des recettes de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) pour financer le fonctionnement des commissions locales de l'eau (CLE). Les CLE sont des instances de concertation chargées d'élaborer et de suivre la mise en œuvre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
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