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Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale

versement_allocations_rentree_scolaires_17e

Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Versement automatique des allocations de rentrée scolaire pour les jeunes majeurs placés

Le projet de loi prévoit l'instauration d'un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés qui deviennent majeurs. Il instaure également un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée pour ces mêmes enfants.

Mesures principales

  • Versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux jeunes majeurs placés
  • Versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée pour les enfants placés devenus majeurs

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.