Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N51606
Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de loi organique sur le statut des parlementaires remplaçants
Cette proposition de loi vise à clarifier le statut des parlementaires qui deviennent ministres et doivent être remplacés. Elle prévoit notamment que les remplaçants auront les mêmes droits et obligations que les députés ou sénateurs élus.
Mesures principales
- Les remplaçants ont les mêmes droits et obligations que les parlementaires élus
- Le gouvernement doit présenter un rapport annuel sur l'application de la loi
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.