Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance
Exonération fiscale pour les revenus locatifs liés à la prise en charge de la dépendance
Le projet de loi vise à exonérer d'impôt sur le revenu les revenus locatifs utilisés pour financer la prise en charge de la dépendance des personnes âgées ou handicapées. Cette mesure vise à encourager l'investissement dans ce secteur et à améliorer l'accès aux soins.
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