Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Clarification et simplification des normes pour le secteur de l'énergie en France
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Proposition d'abaisser l'âge de la majorité pénale à 16 ans en France
Abaisser la majorité pénale à 16 ans
Proposition pour plus de mixité sociale et scolaire dans les écoles
Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires
Reconnaissance de la personnalité juridique et des droits au fleuve Seine
Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine
Proposition de loi pour sanctionner l'outrage public à l'hymne national et au drapeau tricolore
Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore
Création d'une participation financière des détenus aux frais d'incarcération
créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
Suppression de l'exécution provisoire de l'inéligibilité pour les élus locaux
Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
Favoriser bâtiments durables et utilisation de ressources naturelles dans la construction
Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment
Suppression de la mention du sexe sur les CNI
Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité
Réglementation des activités périscolaires et extrascolaires
Les modalités de recrutement, de formation et d’organisation des activités périscolaires et extrascolaires et sur les mécanismes de prévention et de traitement des violences commises dans ce cadre
Aggravation des peines pour les crimes motivés par les convictions politiques de la victime
Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
Proposition de loi pour renforcer la souveraineté alimentaire et agricole de la France
La souveraineté alimentaire et agricole
Proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats en foires et salons.
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Proposition pour faciliter la gestion des sols et encourager la renaturation
Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction
Proposition de loi pour rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score et interdire la publicité pour les produits de mauvaise qualité nutritionnelle.
Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle
Création d'un statut de protection pour les personnes déplacées par des catastrophes environnementales
Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire
Renforcement de la souveraineté industrielle française dans le domaine de l'acier
La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier
Proposition pour introduire une part de capitalisation dans le système de retraite français
Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite
Projet de loi pour une fin de vie digne et sans souffrance : ce qu'il faut savoir
Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance
Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé