Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne
Suppression d'exonération de taxe pour les poids lourds européens
Cette proposition de loi vise à supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises pour les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne. Actuellement, seuls les véhicules immatriculés en France sont soumis à cette taxe. La mesure vise à uniformiser le traitement fiscal et à éviter une distorsion de concurrence.
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