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interdire_capture_animaux_colle_17e
Interdire la capture d’animaux par les pièges à colle
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de loi visant à interdire les pièges à colle pour la capture d'animaux
Cette proposition de loi vise à interdire la capture d'animaux à l'aide de pièges à colle. Elle ambitionne de lutter contre les souffrances infligées aux animaux piégés et les atteintes à la biodiversité. Le texte prévoit des sanctions en cas d'infraction.
Mesures principales
- Interdiction de la fabrication, de la vente, de l'utilisation et de la détention de pièges à colle destinés à la capture d'animaux.
- Définition des pièges à colle comme tout dispositif englué destiné à immobiliser les animaux.
- Prévision de sanctions pénales (amendes) en cas de non-respect de l'interdiction.
- Possibilité pour les agents de contrôle de saisir les pièges à colle illégaux.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.