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Interdire la capture d’animaux par les pièges à colle

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Proposition de loi visant à interdire les pièges à colle pour la capture d'animaux

Cette proposition de loi vise à interdire la capture d'animaux à l'aide de pièges à colle. Elle ambitionne de lutter contre les souffrances infligées aux animaux piégés et les atteintes à la biodiversité. Le texte prévoit des sanctions en cas d'infraction.

Mesures principales

Interdiction de la fabrication, de la vente, de l'utilisation et de la détention de pièges à colle destinés à la capture d'animaux.
Définition des pièges à colle comme tout dispositif englué destiné à immobiliser les animaux.
Prévision de sanctions pénales (amendes) en cas de non-respect de l'interdiction.
Possibilité pour les agents de contrôle de saisir les pièges à colle illégaux.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.