Dossiers législatifs

Renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans le financement public

renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développement

Ratification de l'ordonnance portant partie législative du code des douanes

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

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Renforcement du fonds national de péréquation des droits de mutation

Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

DLR5L17N55031

Mieux indemniser les propriétaires pour les dommages liés au retrait-gonflement de l'argile

Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

DLR5L17N55209

Rééquilibrage du nombre de conseillers municipaux à Lyon

Proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques

Impact et évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine

L’impact et les évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine

Proposition de résolution sur la reconnaissance biométrique dans l'espace public

Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public

Interdiction des mécanismes addictifs pour les mineurs et mode non-addictif par défaut pour les moins de 15 ans

visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans

Amélioration de la gestion des eaux pluviales pour l'adaptation au changement climatique

Améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique

Obligation de climatisation des espaces publics prioritaires

Garantir les droits des enfants confiés à un tiers

Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers

Rétablir l'efficacité et la sécurité des centres de rétention administrative

Rétablir l’efficacité et la sécurité des centres de rétention administrative

Mesures pour renforcer l'action contre le changement climatique et la transition énergétique

Les changements environnementaux et les enjeux de défense

Responsabiliser l'État pour inexécution des OQTF et indemnisation des victimes

Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF

Proposition de loi organique pour automatiser la mise à jour des listes électorales

Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales

Interdiction de la pêche au vif en France

Interdire la pêche au vif

Amélioration de la reconnaissance et de la prise en charge du lipœdème

Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème par l’État français