Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
Ratification de l'ordonnance portant partie législative du code des douanes
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes. Cette ordonnance a pour objectif de moderniser le régime douanier en France et d'adapter la législation aux évolutions économiques et commerciales.
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