Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF
Responsabiliser l'État pour inexécution des OQTF et indemnisation des victimes
Le projet de loi vise à renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière en responsabilisant l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et en assurant l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF.
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