Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers
Garantir les droits des enfants confiés à un tiers
Le projet de loi vise à garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers, notamment en cas d'hospitalisation ou de placement en institution. Il prévoit également la possibilité pour l'organisme débiteur de verser directement les prestations au tiers chargé de l'enfant.
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