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Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Mieux indemniser les propriétaires pour les dommages liés au retrait-gonflement de l'argile

Le projet de loi vise à améliorer l'indemnisation des propriétaires dont les biens immobiliers sont endommagés par le retrait-gonflement de l'argile. Il prévoit une meilleure prise en charge des coûts de prévention et de réparation, ainsi qu'une extension de la garantie à 10 ans après la fin des travaux.

Mesures principales

Extension de la garantie à 10 ans après la fin des travaux pour les dommages liés au retrait-gonflement de l'argile
Prise en charge intégrale des coûts de prévention et de réparation par l'assurance responsabilité civile décennale
Obligation pour les constructeurs d'informer les acquéreurs sur la nature du sol

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.