Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
Mieux indemniser les propriétaires pour les dommages liés au retrait-gonflement de l'argile
Le projet de loi vise à améliorer l'indemnisation des propriétaires dont les biens immobiliers sont endommagés par le retrait-gonflement de l'argile. Il prévoit une meilleure prise en charge des coûts de prévention et de réparation, ainsi qu'une extension de la garantie à 10 ans après la fin des travaux.
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