Dossiers législatifs

Renforcement de la protection des bénévoles en mer et sécurité des usagers

Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la mer

Amélioration de la reconnaissance des troubles psychiques liés au service pour les forces de sécurité et de secours

Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours

Réduction des délais dans l'application des mesures de protection pour les enfants en danger

Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger

Proposition de loi pour lutter contre les fraudes sociales

Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

Proposition de loi pour limiter la taille des zones protégées autour des monuments historiques

Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres

Interdiction de l'importation et de l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées

Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées en France et dans l’Union européenne

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Modernisation de la propagande électorale

Proposition de loi visant à réformer la prescription des crimes et la notion d'obstacle insurmontable

Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

Ouverture autorisée des boulangeries tous les jours de la semaine

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales

Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants

Généralisation de l'affichage de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789

Soutien aux commerces de proximité

Soutenir et valoriser les commerces de proximité

Proposition de loi autorisant la personnalisation des plaques d'immatriculation

Proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation

Plafonner le cumul des allocations sociales pour créer une aide sociale unique

Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

Maintien de l'accompagnement des jeunes majeurs placés, indépendamment de leur statut administratif

Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative

Rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives

Avis du Conseil national d’évaluation des normes

Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes

Permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes

Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins

Garantir l'accès effectif à la formation professionnelle des bénéficiaires du congé parental d'éducation et à sécuriser leur retour à l'emploi