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Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales

Le projet de loi vise à renforcer l'efficacité des ordonnances de protection en faveur des femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants. Il prévoit notamment la possibilité d'étendre la durée de ces mesures, ainsi que leur reconduction automatique.

Mesures principales

Étendre la durée maximale des ordonnances de protection de 6 mois à 1 an
Prévoir une reconduction automatique des ordonnances si l'auteur des faits ne conteste pas
Permettre aux enfants de bénéficier d'une ordonnance de protection

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.