Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales
Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales
Le projet de loi vise à renforcer l'efficacité des ordonnances de protection en faveur des femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants. Il prévoit notamment la possibilité d'étendre la durée de ces mesures, ainsi que leur reconduction automatique.
Mesures principales
- Étendre la durée maximale des ordonnances de protection de 6 mois à 1 an
- Prévoir une reconduction automatique des ordonnances si l'auteur des faits ne conteste pas
- Permettre aux enfants de bénéficier d'une ordonnance de protection
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.