Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins
Permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes
Cette proposition de loi vise à autoriser les communes et EPCI de moins de 40 000 habitants à recruter des contractuels pour occuper des postes dits 'fonctionnels'. Ces postes concernent principalement des missions spécifiques ou temporaires. Le texte prévoit également la possibilité de déroger aux règles de la fonction publique territoriale en matière de recrutement et de rémunération.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.