Dossiers législatifs

Faciliter la réquisition de logements vacants par le juge pour faire respecter le droit au logement.

Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement

Projet de loi constitutionnelle renforçant l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Présomption d'utilisation des contenus culturels pour l'IA

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Proposition de loi pour encadrer l'accès à l'enseignement supérieur

Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur

Renforcement de la politique de la ville et de son financement

Le futur de la politique de la ville et son financement

DLR5L17N55116

Inscription des sites industriels ArcelorMittal sur liste amiante et protection des travailleurs

tendant à l’inscription des sites industriels ArcelorMittal de Dunkerque et Fos-sur-Mer sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, à la prise de sanctions contre le groupe ArcelorMittal et à la protection des salariés exposés sur ces sites

Attribution du statut de personne morale publique à l'Académie nationale de chirurgie

Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie

Encadrer le fractionnement du travail dans le nettoyage

Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté

Protéger les assistantes maternelles contre les impayés

Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu

Activité de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie en 2024-2025

L’activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2024-2025

Proposition pour encadrer la hausse des loyers commerciaux et protéger les locataires

L’encadrement des loyers des baux commerciaux

Projet de loi : Avenant à la convention fiscale France-Luxembourg pour lutter contre l'évasion fiscale

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'un insigne républicain à l'école et au collège

Port des insignes de la République

Le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail

Le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul

Inscription des fanfares et harmonies au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO

Inscrire les fanfares et les harmonies au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO

Proposition de loi organique sur le financement de la sécurité sociale

Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale

Abrogation de la loi Duplomb et renforcement de la lutte contre les pesticides

Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides

Encadrement de l'accueil des élèves dans les établissements privés

Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein

Meilleure information des consommateurs sur les assurances affinitaires (téléphonie, voyage, etc.)

Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire