Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale
Proposition de loi organique sur le financement de la sécurité sociale
Cette proposition de loi vise à renforcer la transparence et la démocratie dans le financement de la sécurité sociale. Elle prévoit notamment la création d'un fonds de réserve pour les régimes obligatoires, ainsi que l'instauration d'une commission indépendante chargée de proposer des orientations budgétaires.
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